La loi sur la clarté référendaire est une loi adoptée par le gouvernement fédéral du Canada en 2000 pour définir les règles que doit suivre le gouvernement du Québec dans son processus d’accès à la souveraineté.
Cette loi a été très mal accueillie par les tenants de la souveraineté québécoise car ils se voyaient imposer des règles du jeu du pays même - le Canada – duquel ils souhaitent se séparer. En outre, la loi sur la clarté référendaire a été proposée par un Ministre fédéral Québécois – Stéphane Dion – à la demande du Premier Ministre fédéral Québécois de l’époque – Jean Chrétien.
Ce sont donc des Québécois, qui croient que le Québec et la culture francophone peuvent et doivent se réaliser et s’accomplir au sein du Canada, qui se sont opposés à la volonté d’autres Québécois, ceux qui croient que le Québec et la culture francophone ne pourront jamais se réaliser et s’accomplir qu’en dehors du Canada (1).
La “loi sur la clarté”, comme on l’appelle, bien que constitutionnelle donc légale, est considérée comme illégitime par les partisans de la souveraineté. Pour eux, il n’appartient qu’aux Québécois de se prononcer sur leur éventuelle séparation et personne n’est autorisé à venir leur dire comment s’y prendre. Or, qu’en est-il vraiment ?
Le droit international
Si l’on prend la question sous l’angle du droit international, on s’aperçoit qu’il existe deux principes fondamentaux en totale opposition. L’un est “le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes”. L’autre est “l’intégrité territoriale des États”.
Ainsi, depuis que le monde est monde, le Kosovo n’a jamais été un pays. Historiquement partie intégrée à la Serbie, le Kosovo a été reconnu pays indépendant en février 2008 par la communauté internationale au nom du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. A l’opposé, toujours en 2008, cette même communauté internationale a refusé de reconnaître l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud indépendantes au nom du principe de l’intégrité territoriale de la Géorgie.
Deux poids, deux mesures ? Oui. Car le monde ne sait toujours pas quel est le principe qui doit primer sur l’autre.
Au Canada, les souverainistes québécois font implicitement ou explicitement référence au principe du droit des peuples à disposer d’eux-même pour rejeter la loi sur la clarté référendaire. Selon ce principe de droit, la loi est en effet illégitime. Mais selon l’autre principe, celui de l’intégrité territoriale, le gouvernement du Canada – et Stéphane Dion – avait toute la légitimité pour proposer et faire voter cette loi.
Il n’est donc pas exact de dire que la loi sur la clarté référendaire est illégitime. Elle ne l’est pas dans l’absolu. Selon le principe de droit que l’on considère, la loi sur la clarté référendaire a sa place.
Mais il y a autre chose : dans le débat qui oppose les deux principes de droit pour savoir lequel des deux l’emporte sur l’autre, il se pourrait qu’il y ait plus de danger à faire triompher le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Car dans ce cas, nous ouvririons la porte à la création d’États ethniques, des États qui se créeraient uniquement par regroupement de peuples de même race et de même religion. Vous imaginez la suite : le risque de confrontations entre nations en serait démultiplié.
Si l’on considère l’hypothèse selon laquelle le principe de l’intégrité territoriale devrait primer sur le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes alors la loi sur la clarté référendaire devient absolument légitime.
Cette loi est la première expression mondiale de la primauté du principe de l’intégrité territoriale sur le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Et le plus beau est que cette loi est faite pour définir les conditions qui pourraient permettre à un peuple de disposer de sa liberté.
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(1) Ce débat trouve son origine avec la fin de la Nouvelle France et la victoire des Anglais sur les armées françaises (bataille des plaines d’Abraham, 13 septembre 1759). Il s’est particulièrement envenimé avec l’échec des accords du Lac Meech (1990). Ces accords, qui notamment reconnaissaient le Québec comme société distincte, reposaient sur la volonté de faire rentrer le Québec dans la constitution du Canada – le Québec n’a jamais signé la constitution de 1982 qui lui a été imposée de facto par le Premier Ministre de l’époque, un autre Québécois, Pierre-Éliott Trudeau.
Nous sommes donc au coeur d’une polémique vieille, pour le moins, de 18 ans et dont les racines remontent aux rivalités anglo-françaises. Cette polémique est encore montée d’un cran avec l’adoption par Ottawa de la loi sur la clarté référendaire.
Lire aussi : Pourquoi le Canada et pas le Québec ?
Enfin quelqu’un qui parle du principe de l’intégrité territoriale!
Merci d’éclairer les gens!
Aussi, ne serait-il pas normal ou du moins légitime que la communauté internationale fixe elle aussi des règles fondamentale pour accepter le résultat d’un référendum? Si le Canada ne l’avait pas fait, peut-être l’ONU ou une autre organisation aurait-elle eu à le faire advenant un nouveau plébiscite sur la souveraineté. Exactement comme l’Union européenne a fait pour le référendum au Monténégro.
En droit international, est-ce que c’est la TOTALITÉ des pays qui doit reconnaître un nouveau pays, ou seulement une majorité?
Merci Mike pour ton nouveau commentaire !
Pour que la communauté internationale puisse établir les règles qui fixeraient les conditions d’indépendance des peuples, il faut déjà qu’elle tranche le débat à savoir lequel des principes de droit que je décris dans mon article prime sur l’autre. Ceci est loin d’être fait.
Quant à ta seconde question : la reconnaissance d’un pays indépendant et souverain n’est pas une question de droit mais… de poids. Il suffit que des pays influents comme les USA ou quelques uns d’Europe reconnaissent l’indépendance d’un pays pour qu’elle s’impose de facto aux autres. Nul besoin donc de la totalité ni d’une majorité. C’est pourquoi la reconnaissance d’un nouveau pays fait l’objet de discussions préalables entre pays influents.
Pour le Monténégro, l’Europe avait émis une recommandation (et non une règle qui s’imposait, souveraineté des États oblige) fixant à 55% de oui la reconnaissance de l’indépendance du Monténégro par l’UE. Une fois l’appel des Ministres européens des affaires étrangères lancé en faveur de la reconnaissance du Monténégro, les autres nations ont suivi.
Wow, j’ai droit à un surnom!
Merci beaucoup de ta réponse. Jadis, j’ai eu un cours de politique internationale au Cégep et mon professeur (que je ne trouvais pas particulièrement compétent) avait laissé entendre qu’un seul pays n’en reconnaissant pas un autre pouvait annuler l’existence de celui-ci. Je viens maintenant de réaliser qu’elle parlait d’un pays influent, comme tu viens de dire. Mais à l’époque ça m’avais laissé l’impression qu’il fallait au moins une majorité d’États pour en reconnaître un autre et le sujet n’est jamais revenu plus tard dans ma brève expérience universitaire.
À quand ton prochain article? Sera-t-il sur les rumeurs d’alliance entre les Libéraux et le NPD, le possible renversement du gouvernement?
[...] l’autre côté, un chef de coalition, Stéphane Dion, politicien mal-aimé, père de la loi sur la clarté, un chef renié par son parti, en terminant sa présentation préenregistrée avec une sincérité [...]